Art. 11 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Règles de signatures et d'adoption des rapports

1. Les actes qui engagent la Cour des comptes sont signés par le-la président-e et l'un-e des deux vice-présidents ou par les deux vice-présidents en cas d'absence du-de la président-e.

2. Les rapports d'audit sont adoptés par au moins deux des magistrats présents, les récusations et les avis minoritaires sont nommément mentionnés.