Art. 10 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Séances plénières

1. La Cour des comptes prend ses décisions en séances plénières qui se tiennent à huis clos. Ses délibérations et ses procès-verbaux sont couverts par le secret.

2. Le quorum est fixé à deux membres. En cas d'égalité des voix, celle du-de la président-e est prépondérant-e.