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611.21.1 ADÉB CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat (ADéb)

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Art. 5 ADéb

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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