Art. 3 ARRÊTÉ fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat (ADéb)

1. Si le montant n'est pas payé, les débiteurs sont évalués de manière prudente.

2. Le service concerné communique les éventuelles moins-values au Service des finances qui propose au Conseil d'Etat une comptabilisation, au compte de pertes et profits conformément à l'article 17b de la loi sur les finances du 27 novembre 1972 [A] pour les exercices antérieurs et dans les comptes de fonctionnement pour les opérations de l'exercice en cours.