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611.21.1 ADÉB CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat (ADéb)

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Art. 2 ADéb

1. La comptabilité est tenue selon le principe des prestations convenues, à savoir de la comptabilisation à la facturation et non pas à l'encaissement. Les débiteurs figurent dans les comptes de l'Etat.

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