611.21.1
ADÉB
CH-VD
Art. 1 ARRÊTÉ fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat (ADéb)
Art. 1 ADéb
1. En vertu des principes légaux de la sincérité et de l'intégralité, la comptabilité ne doit contenir aucune donnée dénaturée ou fictive et toute opération financière doit y figurer.