Art. 15 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Relations avec les représentants au sein d'organes de la haute direction de personnes morales

1. Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, organisent des rencontres avec leurs représentants, aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire, mais au moins une fois l'an. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette tâche aux chefs de départements, lesquels peuvent à leur tour la déléguer au sein du département. Chacune des parties doit solliciter des rencontres supplémentaires, aussi souvent que cela est nécessaire ou souhaitable, au regard de l'alinéa suivant.

2. A l'occasion de ces rencontres, les objets suivants doivent notamment être traités

a. communication par l'Etat, respectivement les communes, des objectifs stratégiques et financiers mis à jour que l'Etat entend atteindre au moyen de la participation;

b. rapport par les représentants au sujet de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et financiers que l'Etat, respectivement les communes, entendent atteindre au moyen de la participation; mise en évidence des situations où les intérêts de l'Etat, respectivement des communes, divergeraient de ceux de la personne morale concernée;

c. rapport général par les représentants au sujet de leurs activités et sur la situation de la personne morale;

d. communication par les représentants de toute situation de conflits d'intérêts;

e. communication par les représentants du salaire, des honoraires (prestations annexe comprises) versés par la personne morale, ainsi que des autres conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

3. La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, précisent la forme des rapports des représentants de l'Etat. Les communes précisent également la forme des rapports exigés de leurs représentants.

4. Les communications des représentants de l'Etat, respectivement des communes, ont lieu dans le respect du droit impératif.

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