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610.15 LSubv CH-VD

Art. 26 LOI sur les subventions (LSubv) - Indexation

Chapitre III, Section II
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Art. 26 LSubv · Indexation

1. Sauf disposition légale expresse, les subventions ne sont pas indexées.

2. Sauf disposition contractuelle expresse contraire, il n'est servi aucun intérêt moratoire sur le versement des subventions.

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