Art. 11 LOI sur les subventions (LSubv) - Contenu de la base légale

1. Les dispositions légales régissant les subventions doivent notamment contenir des règles relatives à

a. la définition des objectifs visés;

b. la description des tâches pour lesquelles les subventions peuvent être accordées;

c. les catégories des bénéficiaires;

d. les types et les formes des subventions;

e. les conditions spécifiques d'octroi, d'adaptation et de révocation;

f. les bases et les modalités de calcul des subventions;

g. l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle des subventions;

h. la procédure de suivi et de contrôle des subventions;

i. les charges ou conditions auxquelles les subventions sont subordonnées;

j. la durée d'octroi de la subvention;

k. l'obligation de renseigner du bénéficiaire;

l. la forme juridique du bénéficiaire;

m. les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations incombant au bénéficiaire, y compris la restitution.

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