Art. 9a RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Conflit d'intérêts, sous-traitance, délégation de tâches (art. 17 et 19 LSubv) [ 3 ]

1. L'autorité compétente requiert du bénéficiaire d'une subvention

a. de mettre en place des procédures d'annonce des conflits d'intérêts existants ;

b. de lui communiquer les conflits d'intérêts annoncés ;

c. de la renseigner sur le recours à un ou plusieurs tiers pour fournir des prestations relevant de la sous-traitance ou de la délégation de tâches subventionnées.

2. L'autorité compétente formalise ces exigences dans la décision d'octroi ou la convention de subventionnement en tenant compte de la forme juridique du bénéficiaire. Elle peut y déroger en tout ou en partie dans les cas de minime importance compte tenu de la nature, du montant, du type et des caractéristiques de la subvention.

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