Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire (art. 17 LSubv) [ 1 ]

1. Tout bénéficiaire d'une subvention supérieure à 100'000 francs par an est soumis aux règles en matière de tenue de comptabilité et de présentation des comptes applicables en vertu de l'article 957, alinéa 1 du Code des obligations [C] . Il doit soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire ou restreint d'un organe de révision agréé.

2. Les dispositions légales prescrivant au bénéficiaire l'obligation de se doter d'un organe de révision ou de respecter des règles comptables spécifiques sont expressément réservées.

3. L'autorité compétente peut imposer des conditions supplémentaires au bénéficiaire quant à la tenue de sa comptabilité ou la révision de ses comptes.

4. Les honoraires de l'organe de révision et les coûts de tenue de la comptabilité sont à la charge du bénéficiaire.

5. Le versement de la subvention ne peut être effectué que lorsque le bénéficiaire désigne l'organe de révision aux conditions posées par la loi sur les subventions [A] ou le présent règlement.