Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Formalisation du suivi et du contrôle (art. 27 Lsubv)

1. L'autorité compétente en matière d'octroi de la subvention est chargée du suivi et du contrôle de cette dernière.

2. Elle formalise les procédures de suivi et de contrôle des subventions, en fonction de la nature, du montant, du type et des caractéristiques de la subvention concernée, conformément aux lois spéciales et aux directives du Conseil d'Etat.

3. L'autorité compétente requiert du bénéficiaire de la subvention tous les renseignements utiles au suivi et au contrôle de la subvention.

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