Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Versement des subventions (art. 25 Lsubv)

1. Le versement des subventions à l'exploitation peut se faire par acomptes, fixés à l'avance en fonction des dépenses effectives présumées. Ces acomptes sont en principe versés mensuellement; ils ne peuvent être versés plus de trois mois avant la date du paiement effectif de la dépense engagée.

2. En principe, les subventions à l'investissement sont versées après présentation d'un décompte partiel. Le montant de l'acompte est proportionnel au rapport entre les dépenses subventionnables d'après le décompte partiel et le total des dépenses subventionnables d'après le devis approuvé. Le solde est versé après présentation et adoption du décompte final.