Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Subventions à l'exploitation (art. 23 Lsubv)

Chapitre II

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Art. 6 RLSubv · Subventions à l'exploitation (art. 23 Lsubv)

1. L'octroi de subventions à l'exploitation peut être subordonné à l'obligation de tenir une comptabilité. L'article 15, alinéa 4 de la loi sur les finances [B] est applicable.

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