Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Garanties du requérant (art. 21 Lsubv)

1. Le requérant doit, en règle générale et dans la mesure de ses moyens, participer au financement de l'objet ou de la tâche pour lequel la subvention est requise.

2. Les éléments suivants doivent être pris en compte pour l'évaluation de la situation du requérant, en fonction de sa forme juridique

- revenus, fortune, charges, potentiel de ressources, compte d'exploitation, bilan, potentiel d'économies exploitables.

3. Au surplus, les directives du Conseil d'Etat précisent les informations à fournir par le requérant.

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