Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Contenu de la convention (art. 13 Lsubv)

1. Lorsque la subvention fait l'objet d'une convention de subventionnement, celle-ci contient les éléments suivants

a. objet et but de la subvention;

b. bases légales avec, le cas échéant, les exceptions à la loi sur les subventions [A] ;

c. montant global de la subvention, et le cas échéant annuel (avec la réserve quant à l'approbation du budget par les autorités compétentes);

d. bases et modalités de calcul des subventions;

e. forme sous laquelle la subvention sera versée (argent, contre-prestation, prestation en nature, etc.);

f. périodicité et modalités du versement de la subvention;

g. charges et conditions imposées au bénéficiaire (reddition de comptes, établissement de budgets / comptes, obligation de réviser ses comptes, etc.);

h. durée et renouvellement de la subvention;

i. autorité d'octroi, de suivi et de contrôle de la subvention;

j. clause de résiliation;

2. De plus, les conventions de subventionnement peuvent contenir les éléments suivants

a. objectifs assignés au bénéficiaire;

b. hypothèque légale, le cas échéant;

c. réserve que les modifications législatives ultérieures à la signature de la convention priment cette dernière, sous réserve des droits acquis;

d. réserve que, pour réaliser l'assainissement financier de l'Etat, le Grand Conseil peut, par voie de décret, réduire de manière linéaire et temporaire des subventions;

e. précision qu'il n'existe pas de droit à l'octroi de la subvention.

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