Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Octroi de la subvention [ 2 ]

1. Un système de contrôle interne est mis en place par l'autorité compétente pour l'octroi de la subvention.

2. L'autorité compétente pour l'octroi de subventions dès 5 millions de francs doit s'assurer que l'entité subventionnée a effectué l'autocontrôle de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes selon une méthode éprouvée, par exemple l'outil "Logib" mis à disposition gratuitement par le Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes.