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610.15.1 RLSUBV CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Taux d'intérêt (art. 29 Lsubv)

Chapitre IV
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Art. 14 RLSubv · Taux d'intérêt (art. 29 Lsubv)

1. Le taux d'intérêt au sens de l'article 29 de la loi sur les subventions [A] correspond au taux d'intérêt moratoire fixé dans le règlement concernant la perception des contributions [E] du 1er janvier de chaque année.

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