610.15.1
RLSUBV
CH-VD
Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Taux d'intérêt (art. 29 Lsubv)
Chapitre IV
Art. 14 RLSubv · Taux d'intérêt (art. 29 Lsubv)
1. Le taux d'intérêt au sens de l'article 29 de la loi sur les subventions [A] correspond au taux d'intérêt moratoire fixé dans le règlement concernant la perception des contributions [E] du 1er janvier de chaque année.