Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - c) rapport annuel adopté par le Conseil d'Etat

1. L'examen des subventions fait l'objet d'un rapport annuel adopté par le Conseil d'Etat.

2. Ce rapport est consolidé par le département en charges des finances [D] sur la base des rapports départementaux. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour adoption.

3. Ce rapport permet au Conseil d'Etat d'identifier, le cas échéant, les propositions de modifications légales nécessaires à adapter ou à supprimer les subventions qui ne répondent pas aux critères posés à l'article 28, alinéa 1 Lsubv [A] . Ces propositions de modifications légales sont soumises pour préavis au département concerné par la subvention, avant l'adoption du rapport par le Conseil d'Etat.

4. Le rapport contient également le montant des subventions accordées par type de subvention pour le budget de l'année en cours, le montant inscrit dans les comptes de l'Etat de l'année précédente ainsi que celui mentionné dans le projet de budget prévu pour l'année suivante.

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