Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - b) examen

1. Les départements sont chargés de déterminer, pour chaque subvention soumise à examen, l'entité la mieux à même d'assumer un examen de qualité, propre à satisfaire aux exigences requises par le plan et, lorsqu'il s'agit d'une entité interne, en fonction des ressources et des compétences qui peuvent entrer en ligne de compte pour procéder à cet exercice.

2. Les départements consolident le résultat des examens dans un rapport à l'attention du département en charge des finances [D] .