610.15.1
RLSUBV
CH-VD
Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Examen des subventions (art. 28 Lsubv)
Chapitre III
Art. 11 RLSubv · Examen des subventions (art. 28 Lsubv)
1. Les subventions sont examinées selon le plan adopté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge des finances [D] .
2. Ce plan contient notamment la liste des subventions soumises à l'examen, les critères de ce dernier ainsi que les échéances applicables.
3. Le plan peut être actualisé tous les ans.