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610.15.1 RLSUBV CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Examen des subventions (art. 28 Lsubv)

Chapitre III
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Art. 11 RLSubv · Examen des subventions (art. 28 Lsubv)

1. Les subventions sont examinées selon le plan adopté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge des finances [D] .

2. Ce plan contient notamment la liste des subventions soumises à l'examen, les critères de ce dernier ainsi que les échéances applicables.

3. Le plan peut être actualisé tous les ans.

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