Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Inventaire (art. 9 Lsubv)

1. L'autorité compétente élabore et tient à jour l'inventaire des subventions.

2. Cet inventaire contient notamment les informations suivantes

- base légale de la subvention;

- bénéficiaire/allocataire de la subvention;

- forme et type de la subvention (art. 7, 12 et 13 Lsubv [A] );

- montant de la subvention;

- autorité chargée de l'octroi, du suivi et du contrôle de la subvention;

- durée de la subvention;

- évolution du montant de la subvention depuis son octroi.

3. Les directives du Conseil d'Etat peuvent préciser les règles applicables à la tenue de l'inventaire.

4. L'inventaire est consolidé au niveau départemental avant d'être transmis au département en charge des finances [D] pour consolidation au sein de l'Etat de Vaud. A cette fin, l'autorité compétente est tenue de communiquer au département en charge des finances toute indication utile.

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