Art. 51 LOI sur les finances (LFin) - Principes d'évaluation

1. De manière générale, les actifs figurent au compte de bilan au maximum pour leur prix d'achat ou de revient, compte tenu des amortissements ainsi que des réévaluations commandées par les circonstances.

2. Le transfert d'éléments du patrimoine financier au patrimoine administratif s'opère au maximum à leur prix d'achat ou de revient.

3. Le transfert d'éléments du patrimoine administratif au patrimoine financier s'opère à leur valeur résiduelle.

4. La vente d'éléments du patrimoine financier s'opère à leur valeur vénale, sauf intérêt public prépondérant.

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