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610.11 LFIN CH-VD

Art. 26 LOI sur les finances (LFin) - bc) soumis au Grand Conseil

Chapitre IV
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Art. 26 LFin · bc) soumis au Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat, respectivement la Commission des finances, peuvent soumettre un crédit supplémentaire à l'approbation du Grand Conseil.

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