Art. 15 LOI sur les finances (LFin) - Département en charge des finances [ 3 ]

1. Le département en charge des finances gère les finances de l'Etat.

2. Il a notamment la compétence

a. de préparer le projet de planification financière ;

b. de préparer, en collaboration avec les autres départements et le Tribunal cantonal, l'avant-projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat ;

c. d'informer périodiquement le Conseil d'Etat, par le suivi du budget, de la consommation du budget de fonctionnement et du budget d'investissement ;

d. sous réserves des compétences du Conseil d'Etat, d'enregistrer les opérations du compte de résultat extraordinaire ;

e. de consolider les comptes et d'établir les comptes de l'Etat ;

f. de placer les liquidités disponibles, sous réserve de l'article 10, lettre b, et de gérer la trésorerie ;

g. de contracter les nouveaux emprunts à concurrence du montant limite fixé par le Grand Conseil ;

h. d'informer périodiquement la Commission des finances de l'état des emprunts à court et à long terme ;

i. d'évaluer les risques financiers ;

j. de préaviser les projets ayant une incidence financière ;

k. d'édicter des directives en matière de gestion financière, qu'il soumet au Conseil d'Etat pour ratification.

3. Il peut déléguer ces compétences au service en charge des finances [D] .

4. Il peut prescrire des normes comptables et de présentation des comptes aux entités auxquelles l'Etat fournit une aide financière, a confié l'exécution de tâches publiques ou en faveur desquelles il a constitué des cautionnements ou d'autres garanties. Il soumet ces normes au Conseil d'Etat pour ratification.

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