Art. 15 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Apposition du signe distinctif

1. L'Office cantonal prépare en temps de paix déjà l'apposition des écussons sur les biens culturels qui bénéficient de cette mesure de protection. Il dirige et contrôle la mise en place des signes distinctifs au moment où le Département fédéral de l'intérieur l'ordonne.