Art. 66 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Dispositions transitoires

1. La mise en œuvre des dispositions organisationnelles peut être effectuée par étape en accord avec le Service. Elle doit être achevée au plus tard au 1er janvier 2020.

2. Le paiement des indemnités au sens de l'article 54 al. 1 à 3 doit être effectué au plus tard une année après l'entrée en vigueur du présent règlement.