Art. 50 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Décision

1. Le Conseil fédéral est compétent pour statuer sur la demande d'intervention en faveur de la collectivité sur le plan national.

2. Le Service est compétent pour statuer sur la demande d'intervention en faveur de la collectivité sur le plan régional ou cantonal. Il peut déléguer cette compétence au Commandement cantonal.

3. Pour les interventions à l'échelon régional, l'ORPC est consultée avant qu'une décision soit rendue.

4. Les interventions en faveur de la collectivité font l'objet d'une convention de collaboration signée par le demandeur, les organisations de protection civile et les partenaires concernés.

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