Art. 9 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Désaffectation

1. Les demandes de désaffectation d'abris sont adressées au Service par le biais de l'ORPC.

2. Le Service statue sur les demandes de désaffectation d'abris, conformément aux prescriptions édictées par la Confédération et le canton.

3. Les frais liés à la désaffectation sont à la charge du propriétaire.

4. Le Service prend toute mesure utile en cas de désaffectation effectuée sans autorisation préalable.

5. Les abris peuvent être désaffectés sans compensation si

a. ils entravent démesurément ou empêchent une transformation dans des bâtiments existants ;

b. ils se situent dans des zones très menacées, notamment par des dangers naturels ;

c. ils se situent dans des zones suffisamment couvertes en abris de pleine valeur ;

d. la modernisation occasionne des coûts excessifs, au sens de la législation fédérale.

6. Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés, les contributions fédérales et cantonales perçues par la commune pour leur réalisation doivent être restituées à la Confédération, respectivement au canton.

7. Si un abri, figurant dans la catégorie des constructions soumises à l'obligation de construire, est désaffecté à la demande de son propriétaire ou dans le cas de l'article 8 alinéa 7 ou 8, ce dernier est tenu de verser une indemnité financière égale au montant de la contribution de remplacement en vigueur au moment de la décision de désaffectation. Font exception les cas énumérés à l'alinéa 5.

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