Art. 8 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Réception et contrôles des abris

1. La commune est responsable du contrôle de la réalisation de l'abri contenant uniquement des places protégées privées.

2. Le Service est responsable du contrôle de la réalisation de l'abri contenant des places protégées publiques.

3. L'ORPC est responsable du contrôle de conformité et du contrôle périodique des abris privés, ainsi que de l'exécution de ces contrôles.

4. Le Service est responsable du contrôle de conformité et du contrôle périodique des abris contenant des places protégées publiques, ainsi que de l'exécution de ces contrôles.

5. Un abri reconnu non conforme lors du contrôle de conformité initial et dont la mise en conformité n'est pas exécutée dans un délai d'un an est considéré comme inexistant et est soumis au paiement d'une contribution de remplacement en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire.

6. La périodicité du contrôle de l'état de préparation au fonctionnement des abris est au maximum de dix ans.

7. Les places protégées d'un abri reconnu non conforme lors du contrôle périodique et dont la mise en conformité n'est pas exécutée dans un délai d'un an par le propriétaire, ne sont plus comptabilisées dans le calcul du taux de couverture jusqu'à la mise en conformité de l'abri. Le cas échéant, le Service peut faire procéder à la mise en conformité ou à la désaffectation de l'abri aux frais du propriétaire.

8. Si l'accès à l'abri n'a pas été rendu possible par le propriétaire ou si le contrôle n'a pas pu être effectué dans sa totalité, l'alinéa 7 est applicable.

9. Sur demande des ORPC, le Service peut autoriser l'exécution des tâches de contrôle par un partenaire privé. Le Service émet les directives en la matière.

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