Art. 6 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Autorisation ou dérogation à l'obligation de construire un abri privé

1. Un jeu complet des plans de construction de l'abri doit être adressé par le propriétaire ou par son représentant à la commune en même temps que la demande de permis de construire, accompagné de la demande d'approbation d'abri ou, si une dérogation est demandée, de la demande de dispense d'abri.

2. La commune transmet le dossier au Département en charge des autorisations en matière de construction, muni de son préavis et de celui de l'ORPC. Le préavis de la commune peut être délégué à l'ORPC ou à un service technique intercommunal.

3. Dès réception du dossier, le Service statue sur l'obligation de construire ou la demande de dérogation y relative, et, le cas échéant, sur le montant de la contribution de remplacement.

4. En cas d'obligation de construire, le Service examine si les plans d'abri sont conformes aux exigences requises et statue sur l'obligation de construire un abri et sur sa conformité.

5. Le Service exige des sûretés, en cas d'obligation de construire, lorsque le projet comporte des étapes successives et que l'abri n'est pas construit simultanément à la première réalisation.

6. En cas de dérogation à l'obligation de construire, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire principal (P) fait l'objet d'une modification, sous forme de dossier de demande de permis de construire complémentaire (C), c'est ce dernier qui fait foi pour l'établissement de la facture de la contribution de remplacement en cas de divergence entre les deux dossiers en ce qui concerne le nombre de places protégées.

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