Art. 5 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Dérogation à l'obligation de construire

1. Lorsque, dans une zone d'appréciation, les places protégées qui répondent aux instructions techniques fédérales sont recensées en suffisance pour couvrir les besoins de toute la population résidente, le Service décide, en accord avec les communes et les ORPC concernées, si des abris doivent encore être réalisés ou dans quelle mesure le nombre de places protégées à créer peut être réduit.

2. Une dérogation peut être demandée pour les maisons d'habitation comptant moins de 38 pièces habitables ou, pour les communes de moins de 1000 habitants, moins de 21 pièces habitables.

3. Une dérogation peut également être demandée si des raisons techniques rendent impossible la construction d'un abri.

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