Art. 29 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Exécution par équivalent

1. Si la construction ultérieure d'un abri initialement prévu ou si son adaptation aux prescriptions entraîne des dépenses disproportionnées pour le propriétaire, le Service peut astreindre ce dernier à verser une contribution de remplacement pour chaque place protégée obligatoire faisant défaut ou qui n'est pas conforme aux prescriptions.