Art. 26 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Principe

1. Le propriétaire libéré de l'obligation de construire un abri privé verse une contribution de remplacement.

2. La contribution de remplacement est due par le propriétaire du bien dès l'entrée en force du permis de construire.

3. Le délai de paiement des contributions est de trente jours dès réception de la facture adressée par le Service. Des frais pourront être facturés en cas de rappel. Leur montant sera défini par le Service.

4. Aucune déduction ne sera effectuée en cas de construction d'un bâtiment sur une parcelle ayant déjà été soumise à une contribution de remplacement, sous réserve de la législation fédérale.

5. Aucun remboursement de contribution de remplacement ne sera effectué en cas de destruction d'un bâtiment, sous réserve de la législation fédérale.

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