Art. 25 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Fonds cantonal et comptes communaux des contributions de remplacement

1. Le Service gère un fonds exclusivement libellé et réservé aux contributions de remplacement.

2. Chaque commune tient une comptabilité détaillée des contributions de remplacement encaissées jusqu'à fin 2011, ainsi que des dépenses effectuées depuis ce compte.

3. Ces montants figurent dans les comptes de fortune de la commune, comme réserve affectée à un but déterminé ou comme fonds spécial. Ces comptes peuvent être consultés en tout temps par le préfet du district dont la commune fait partie.

4. Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 24a et suivants de la LVLPCi.

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