Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.21.1 GGVROP CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Émoluments

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 ROP · Émoluments

1. Les contrôles subséquents de conformité des ouvrages sont sujets à émoluments.

2. Le Service émet les directives relatives à la procédure de perception des émoluments.

← Art. 23 ROP RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - But Art. 25 ROP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →