Art. 23 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Entretien et modernisation

1. Les propriétaires sont tenus d'entretenir leurs ouvrages de protection et leur équipement, conformément aux instructions fédérales et aux prescriptions cantonales.

2. Si les propriétaires ne respectent pas l'alinéa 1, les frais de remise en état seront à leur charge.

3. Toute demande de modernisation devra être adressée par le propriétaire au Service, via la commune. Le Service statuera sur la base d'un rapport de contrôle.

4. Une participation financière du canton peut être demandée par le propriétaire d'un abri privé pour la modernisation de la ventilation de son abri, pour autant qu'il n'y ait pas eu de défaut d'entretien de sa part, notamment après une infiltration d'eau. Tous les autres composants d'abri entrent dans l'entretien normal du bâtiment et sont donc à la charge du propriétaire.

5. Les ORPC s'assurent que les communes effectuent la maintenance des abris contenant des places protégées publiques selon l'alinéa 1.

6. En cas d'occupation d'un ouvrage à des fins étrangères à la protection civile, les éventuelles contributions d'entretien seront versées à l'entité qui assure effectivement l'entretien de l'ouvrage. Une convention entre le propriétaire et l'entité qui assure l'entretien règle la répartition le cas échéant.

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