Art. 22 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Classification qualitative des ouvrages de protection

1. Chaque ouvrage fait l'objet d'une classification qualitative selon les critères définis par la Confédération.

2. Cette classification qualitative est indispensable dans le cas d'une demande de modernisation ou de travaux d'entretien.

3. La classification qualitative des constructions protégées ou des abris publics est effectuée par le Service.

4. La classification qualitative des abris privés est effectuée par l'instance désignée pour le contrôle périodique.

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