Art. 21 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Modification d'ouvrages

1. La modification d'ouvrages, notamment le recouvrement des murs et la modification des installations électriques ou le déplacement d'installations réglementaires, ne peut être entreprise sans autorisation écrite préalable du Service.

2. Les frais de modification d'ouvrages ou de déplacement d'installations, demandés par les propriétaires, sont à leur charge.