Art. 20 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Utilisation des ouvrages à des fins étrangères à la protection civile

1. L'utilisation des ouvrages à des fins étrangères à la protection civile requiert l'autorisation préalable

a. de la commune en ce qui concerne les abris publics ;

b. du Département en charge de la protection civile (ci-après : "Département") en ce qui concerne les constructions de protection civile et constructions sanitaires protégées. Les demandes doivent être adressées par écrit au Service. Le Département peut déléguer cette compétence au Service.

2. Les constructions ne sont mises à disposition que dans la mesure où elles restent utilisables par la protection civile dans un délai de vingt-quatre heures. Le Service peut autoriser des exceptions.

3. Les parties des ouvrages dédiées au commandement sont réservées en permanence pour le commandement de l'ORPC.

4. Le propriétaire de l'ouvrage est tenu de vérifier que les normes légales, notamment de défense incendie ou de taux d'occupation, soient respectées lors de l'occupation de l'ouvrage par des tiers.

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