Art. 19 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Réalisation d'un ouvrage

1. L'établissement d'un projet et la réalisation d'un ouvrage doivent correspondre aux prescriptions, directives et instructions fédérales et cantonales.

2. Quand le maître d'ouvrage a droit à un financement fédéral ou cantonal, selon le présent règlement, il peut obtenir des acomptes sur les travaux en cours, après accord du Service.

3. Le solde des participations financières fédérale et cantonale ne peut être versé que lorsque l'ouvrage est réceptionné par les instances techniques de la Confédération, respectivement du canton et qu'aucun défaut ne subsiste. Les participations financières cantonales sont versées dans les limites des crédits ouverts, conformément à l'article 19 LVLPCi.

← Art. 18 ROP RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - But Art. 20 ROP →