Art. 18 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Constructions sanitaires protégées

1. Les communes où seront réalisées des constructions sanitaires protégées sont désignées conformément au dispositif établi par le service en charge de la santé en collaboration avec le Service et approuvé par le Conseil d'Etat (ci-après : "dispositif sanitaire").

2. Les ORPC adaptent leurs planifications au dispositif sanitaire.