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520.21.1 GGVROP CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Attribution

Titre III, Chapitre II
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Art. 17 ROP · Attribution

1. Le Service, d'entente avec l'ORPC, planifie l'attribution des constructions de protection civile en accord avec la Confédération.

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