Art. 16 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Mise à disposition

1. Les communes membres de l'ORPC mettent à disposition, en principe gratuitement, de la protection civile les constructions de protection civile et les CSP nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

2. La protection civile fournit le personnel nécessaire au maintien de l'état de préparation technique des constructions de protection civile et des CSP, des installations, des moyens de transmission et des équipements des constructions qui lui sont mises à disposition.