Art. 13 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Désaffectation et réaffectation de constructions protégées

1. Les demandes de désaffectation ou de réaffectation de constructions sont adressées au Service par le propriétaire.

2. Le Service prend position sur les demandes de désaffectation ou de réaffectation de constructions, conformément aux prescriptions édictées par la Confédération et le canton. Pour les constructions sanitaires protégées, le Service statuera en accord avec le service en charge de la santé. Il transmet la demande, pour approbation, à la Confédération.

3. Le Service prend toute mesure utile en cas de désaffectation effectuée sans autorisation préalable.

4. Les contributions de remplacement, provenant des comptes des contributions de remplacement des communes, respectivement du fonds cantonal, peuvent être employées pour couvrir les frais liés au changement d'affectation, sur décision du Service.

5. La responsabilité des constructions protégées réaffectées incombe à leur propriétaire.

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