Art. 12 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Contrôle périodique des constructions protégées

1. Le Service est responsable du contrôle périodique des constructions cantonales.

2. L'ORPC est responsable du contrôle périodique des constructions de protection civile et des constructions sanitaires protégées ainsi que de l'exécution de ces contrôles.

3. La périodicité du contrôle de l'état de préparation au fonctionnement des constructions protégées est au maximum de dix ans.

4. Le Service est l'autorité de surveillance pour le contrôle des constructions et émet les directives en la matière, notamment en matière de cahiers des charges et de formation pour les responsables et le personnel chargé des contrôles.

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