Art. 11 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Financement des constructions

1. Les frais de construction reconnus comme nécessaires par la Confédération sont couverts en premier lieu par les participations financières fédérales. Le solde des frais précités sera financé par les contributions de remplacement. En cas de besoins supplémentaires, ces derniers seront financés par le canton ou par l'ORPC selon qui sera à l'origine desdits besoins.

2. Pour les constructions sanitaires protégées, le fonds cantonal de la protection civile peut également être utilisé, dans la limite de ses disponibilités.

3. Les communes d'une même région de protection civile peuvent utiliser les comptes de contributions communaux pour le financement des travaux liés à une construction d'importance régionale, sous réserve de l'acceptation préalable par le Service.

4. La participation financière au travers des contributions de remplacement ne peut être garantie que sur la base d'un dossier préalablement accepté par le Service, conformément à l'article 24c alinéa 3 de la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (ci-après : "LVLPCi"). Elle est accordée sur la base des frais de construction reconnus.

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