Art. 24h LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - h) Autorité de décision et de perception [ 7 ]

1. Le service calcule le montant de la contribution de remplacement dans le cadre de la demande de permis de construire.

2. La décision est notifiée au propriétaire par la commune en même temps que le permis de construire.