Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24g LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - g) Alimentation du fonds [ 7 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24g LVLPCi · g) Alimentation du fonds [ 7 ]

1. Le fonds est alimenté par les contributions de remplacement prévues à l'article 46, alinéa 1 LPPCi [A] et par toute autre contribution de remplacement liée aux abris de personnes.

← Art. 24f LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 24h LVLPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →