Art. 42 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Identité corporative

1. Le Service émet une charte graphique cadre de la Protection civile vaudoise.

2. Quel que soit le support de l'identité corporative seule la charte graphique validée est applicable.

3. L'utilisation de l'identité corporative et de l'image de la Protection civile vaudoise est interdite tant à des fins privées que commerciales.

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